FAQs

Questions fréquentes concernant le sujet « médiation »

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Le mot Ombudsman vient de l’aire linguistique scandinave et signifie à peu près médiateur. On entend par là une personne de confiance, la plus indépendante possible, qui enquête sur les plaintes de la population envers les services de l’administration publique. La Suède connaît cette pratique depuis déjà 200 ans ; sa diffusion à l’échelle de la planète date cependant des années 1970.

Il écoute personnellement les plaintes et les demandes des usagers. Il recherche ensuite si les services publics respectent la légalité et s’ils sont accessibles. En tant que médiateur il recherche la solution la plus juste et la plus consensuelle possible.

Les services de l’ombudsman sont gratuits.

Comme l’appellation l’indique, les ombudsmans parlementaires sont élus par leur parlement, habituellement pour la durée d’une législature. Les candidatures sont soumises aux conditions usuelles d’éligibilité. L’élection se fait en général à la majorité qualifiée.

Toutes les personnes qui désirent déposer une demande qui entre dans le champ de compétences de l’ombudsman et qui le contactent, ceci indépendamment de leur âge, nationalité ou lieu de résidence. Il peut donc aussi s’agir de mineurs, de ressortissants étrangers, de personnes sous tutelle ou de prisonniers.

Il enquête sur tous les problèmes et demandes qui se posent entre la population et l’administration publique ou étatique. L’ombudsman s’occupe aussi en partie des difficultés qui surgissent entre d’une part les citoyennes et citoyens et d’autre part les institutions de droit privé lorsque ces dernières accomplissent des tâches de droit public et/ou sont financées majoritairement par des fonds publics. L’ombudsman donne de plus amples informations sur demande.

En règle générale un ombudsman parlementaire n’a aucun pouvoir d’action dans les domaines suivants:

• Les jugements des tribunaux
• L’adoption de la législation
• Les services de la confédération, en particulier la douane
• Les régales fédérales (CFF et La Poste)

Il peut requérir des informations écrites ou orales à n’importe quel niveau, auprès de tout service et office entrant dans son champ d’action, sans que ne lui soit opposable le secret de fonction. Il peut demander aux services concernés de produire tout document nécessaire au traitement de la situation. Il peut interroger des personnes, organiser des visites et même faire appel à un expert pour les demandes dont le traitement nécessite des connaissances spécifiques.

Les ombudsmans ne sont pas habilités à prendre, lever ou modifier des décisions administratives ou à émettre des directives. Ils peuvent seulement prodiguer des conseils pour la suite de la procédure aux personnes s’adressant à eux, discuter de l’affaire avec les autorités ou donner une recommandation écrite au service concerné. En premier lieu cependant, ils recherchent en médiation une solution équitable et correcte entre la population et l’administration publique.

Le parlement élit l’ombudsman et exerce la haute surveillance sur cette institution. L’ombudsman doit rendre annuellement à son parlement un rapport d’activité détaillé. La haute surveillance s’exerce par le biais de ce rapport ; elle ne vise pas à contrôler, dans des cas d’espèce, la pratique de l’ombudsman.

La ville de Zurich a élu le premier ombudsman parlementaire en 1971. Sur la base de cette bonne expérience, le canton de Zurich a créé en 1978 la fonction d’ombudsman cantonal. Dix ans plus tard, en 1988, le premier ombudsman du canton de Bâle-Ville est entré en fonction et exactement un an plus tard, en 1989, son collègue du canton de Bâle-Campagne. Au début de l’année 1992 le premier ombudsman de la ville de Winterthur ouvrait ses portes au public et quatre ans plus tard, en 1996, le premier ombudsman de la ville de Berne en fit de même. En 2005 la ville de St-Gall s’est dotée d’une institution d’ombudsman. Dans les cantons de Vaud et de Zoug, les ombudsmans n’ont à ce jour pas encore été élus par leur parlement. Ils accomplissent cependant les mêmes tâches que les autres membres de l’AOP+.

Chaque ombudsman parlementaire travaille sur une base légale propre à son institution qui garantit dans tous les cas son indépendance. En règle générale, l’ombudsman choisit lui-même ses collaborateurs et collaboratrices et est seul habilité à leur donner des consignes. Dans certains cas, la base légale mentionne aussi que l’ombudsman ne doit pas exercer d’autre activité, ni aucun mandat administratif, ni aucune fonction dirigeante au sein d’un parti politique.

Les requêtes déposées auprès de l’ombudsman ainsi que les documents remis ne sont transmis qu’avec l’accord de la personne requérante. Les ombudsmans n’entrent pas en matière sur des requêtes anonymes ; en règle générale, ils peuvent agir ou enquêter de leur propre initiative. Si l’ombudsman peut avoir accès à des informations détenues par l’administration, il est lui aussi, comme les autorités, les fonctionnaires et autres employés de l’Etat, soumis au secret de fonction.

Pour la plupart des citoyennes et des citoyens les rouages de l’administration deviennent de plus en plus confus, les processus administratifs de plus en plus complexes et les multiples prescriptions légales applicables toujours moins connues. L’écart des connaissances entre les profanes de la population et les spécialistes de l’administration se creuse sans cesse, produisant une méfiance croissante et des problèmes de communication entre ces deux partenaires inégaux, ce qui peut provoquer des conflits.

Les ombudsmans ne se contentent pas de clarifier les droits et devoirs des deux parties, ils cherchent à obtenir une conciliation des intérêts et par là une communication meilleure et apaisée. En outre, il est de leur devoir de résoudre les situations conflictuelles de la façon la plus neutre et indépendante possible. Ainsi les ombudsmans protègent autant leurs concitoyennes et concitoyens de traitements administratifs arbitraires ou fautifs que l’administration de reproches injustifiés de la population.

Le simple fait qu’un ombudsman soit institué exerce un effet préventif non négligeable sur l’action de l’administration.

La plupart des ombudsmans parlementaires enquêtent aussi sur les réclamations émanant d’employés de l’administration contre leur employeur (commune ou canton). Bien que les associations de personnel existantes garantissent une protection juridique de leurs membres en cas de tels problèmes, les ombudsman parlementaires traitent un certain nombre de cas « internes », qui représentent tout de même entre 10% et 30% des demandes annuelles. Pour les collaboratrices et collaborateurs du service public la position de l’ombudsman neutre s’avère souvent plus digne de confiance que celle des chefs du personnel, intégrés à la hiérarchie.